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Les règles de mises en place d’un contrat frais de santé

1. Vérifiez les obligations que vous avez vis-à-vis de vos salariés.

Ces informations sont disponibles dans votre Convention Collective.

2. Les plafonds de déductibilités du régime de frais de santé :

Les cotisations de l’entreprise sont exonérées de charges sociales si le cumul des cotisations frais de santé et prévoyance est inférieur à 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS = 36 372€ pour 2012), soit un montant de 2182€ + 1,5% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 12% du PASS (soit 4364€ pour 2012).

Les contributions patronales restent soumises à la CSG/CRDS (après abattement de 3%) et à la taxe des 8% pour les sociétés de plus de 9 salariés. 
 
Les cotisations ne sont pas intégrées dans la rémunération du salarié pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu si le cumul des cotisations à charge de l’entreprise est inférieur à 7% du PASS (2546€ pour 2012) + 3% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 24% du PASS (soit 8729€ pour 2012).

3. Le régime doit présenter un caractère collectif et obligatoire

Afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et fiscales, le régime doit présenter un caractère collectif, c’est à dire bénéficier à l’ensemble du personnel ou à certaines catégories objectives de salariés, et obligatoire.

4. La mise en place du régime collectif au sein de l’entreprise

Le L911-1 du code de la sécurité sociale prévoit 3 modes de mise en place :
- la convention collective ou l’accord collectif,
- l’accord référendaire,
- la décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

5. En conclusion :

La mise en place d’un régime collectif de protection sociale au sein d’une entreprise est une relation triangulaire.
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1 = le contrat
2 = la notice d’information
3 = l’écrit constatant la mise en place
 



 
 
 
 
 
 
 
Ovalys vous accompagne sur l’ensemble de ces étapes.
 
 
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