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Les règles de mises en place d’un contrat frais de santé

1. Vérifiez les obligations que vous avez vis-à-vis de vos salariés.

Ces informations sont disponibles dans votre Convention Collective.

2. Les plafonds de déductibilités du régime de frais de santé :

Les cotisations de l’entreprise sont exonérées de charges sociales si le cumul des cotisations frais de santé et prévoyance est inférieur à 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS = 38 040€ pour 2015), soit un montant de 2282€ + 1,5% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 12% du PASS (soit 4564€ pour 2015).

Les contributions patronales restent soumises à la CSG/CRDS et à la taxe des 8% pour les sociétés de plus de 9 salariés. 
 
La participation de l'employeur au financement de la mutuelle est intégrée dans la rémunération du salarié pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu

3. Le régime doit présenter un caractère collectif et obligatoire

Afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et fiscales, le régime doit présenter un caractère collectif, c’est à dire bénéficier à l’ensemble du personnel ou à certaines catégories objectives de salariés, et obligatoire.

4. La mise en place du régime collectif au sein de l’entreprise

Le L911-1 du code de la sécurité sociale prévoit 3 modes de mise en place :
- la convention collective ou l’accord collectif,
- l’accord référendaire,
- la décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

5. En conclusion :

La mise en place d’un régime collectif de protection sociale au sein d’une entreprise est une relation triangulaire.
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1 = le contrat
2 = la notice d’information
3 = l’écrit constatant la mise en place
 



 
 
 
 
 
 
 
Ovalys vous accompagne sur l’ensemble de ces étapes.
 
 
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