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Les règles de mises en place d’un contrat frais de santé
1. Vérifiez les obligations que vous avez vis-à-vis de vos salariés.
2. Les plafonds de déductibilités du régime de frais de santé :
Les cotisations de l’entreprise sont exonérées de charges sociales si le cumul des cotisations frais de santé et prévoyance est inférieur à 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS = 34 620€ pour 2010), soit un montant de 2058€ + 1,5% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 12% du PASS (soit 4154€ pour 2010).
3. Le régime doit présenter un caractère collectif et obligatoire
Afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et fiscales, le régime doit présenter un caractère collectif, c’est à dire bénéficier à l’ensemble du personnel ou à certaines catégories objectives de salariés, et obligatoire.
4. La mise en place du régime collectif au sein de l’entreprise
Le L911-1 du code de la sécurité sociale prévoit 3 modes de mise en place :
- la convention collective ou l’accord collectif,
- l’accord référendaire,
- la décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
5. En conclusion :
1 = le contrat
2 = la notice d’information
3 = l’écrit constatant la mise en place
