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La loi Madelin

 

 

L’enveloppe fiscale retraite est de 10% du bénéfice net dans la limite de 8 PASS (le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est égal à 34 308€ en 2009) et 15% de ce même bénéfice lorsqu’il est compris entre 1 et 8 PASS. Il faut tenir compte dans cette enveloppe des montants versés sur le PERCO et sur le PERP.
 
Exemple : Ma rémunération nette est de 45 000€. Le montant maximal de déduction au titre de la loi Madelin est de 10% de 45 000€ + 15% de (45 000€ - 34 308€) soit 6 103€.
 
Les principales caractéristiques des contrats Retraite Madelin sont :
Au moment du départ à la retraite, il est versé une rente viagère avec possibilité de réversion,
Possibilités de transférer les capitaux constitués sur un autre contrat Madelin,
Obligation d’être à jour des cotisations du régime obligatoire pour pouvoir adhérer,
Choix du taux technique entre 0% et 2,5% en 2009.
Le taux technique de rente étant un précompte de produits financiers dégagés par le placement financier de la provision mathématique de la rente (ou montant du capital que vous avez constitué). Ce taux est encadré par l’article A131-1 du Code des Assurances.
 
Ci-dessous vous trouverez un tableau comparant l’évolution d’une rente viagère (avec la table H05-F05, nouvelle table de rente en vigueur) à taux 0% et à taux de 2,25% pour un homme né en 1950 intégrant une hypothèse de rendement de 4%.

 

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