L’enveloppe fiscale du PERP est de 10% du revenu imposable plafonné à 8 PASS.
Les principales caractéristiques du PERP sont :
- Si l’enveloppe n’est pas épuisée en année N, vous avez la possibilité de la reporter pendant 3 ans ou de la donner à votre conjoint,
- Vous ne pouvez pas choisir le taux technique, il est fixé à taux 0%, les rentes bénéficiant de l’intégralité de la performance financière distribuée par l’assureur,
- Possibilité de sortir en capital s’il s’agit de votre première acquisition d’une résidence principale. Le capital sera cependant soumis à l’impôt sur le revenu avec la possibilité de répartir la charge sur 5 ans (loi du 13 juillet 2006 – 2006-872),
- Vous avez la possibilité de reverser la rente sur le bénéficiaire de votre choix en cas de décès.
Voir aussi la loi Madelin