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Les règles de mise en place d'un contrat retraite
1. Vérifier les obligations que vous avez vis-à-vis de vos salariés
Ces informations sont disponibles dans votre Convention Collective.
2. Les plafonds de déductibilité des régimes de retraite à cotisations définies
Les cotisations de l’entreprise sont exonérées de charges sociales si les cotisations sont inférieures à 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS = 34 620€ pour 2010), soit un montant de 1 731€ ou si plus favorable de 5% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 25% du PASS (soit 8 655€ pour 2010).
Les cotisations ne sont pas intégrées dans la rémunération du salarié pour le calcul de l’impôt sur le revenu si le cumul des cotisations à charge de l’entreprise est inférieur à 8% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 64% du PASS (soit 22 156€ pour 2010).
3. Le régime doit présenter un caractère collectif et obligatoire
Afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et fiscales, le régime doit présenter un caractère collectif, c’est-à-dire bénéficier à l’ensemble du personnel ou à certaines catégories objectives de salariés, et obligatoire.
4. La mise en place du régime collectif au sein de l’entreprise
Le L911-1 du code de la Sécurité Sociale prévoit 3 modes de mise en place :
- la Convention Collective ou l’accord collectif
- l’accord référendaire
- la décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
5. En conclusion
La mise en place d’un régime collectif de protection sociale au sein d’une entreprise est une relation triangulaire.
1 = le contrat
2 = la notice d’information
3 = l’écrit constatant la mise en place
Ovalys vous accompagne sur l’ensemble de ces étapes.
