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Les règles de mise en place d'un contrat retraite

1. Vérifier les obligations que vous avez vis-à-vis de vos salariés

Ces informations sont disponibles dans votre Convention Collective.

2. Les plafonds de déductibilité des régimes de retraite à cotisations définies

Les cotisations de l’entreprise sont exonérées de charges sociales si les cotisations sont inférieures à 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS = 38 040€ pour 2015), soit un montant de 1 902€ ou si plus favorable de 5% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 25% du PASS (soit 9 510€ pour 2015). 

Les cotisations ne sont pas intégrées dans la rémunération du salarié pour le calcul de l’impôt sur le revenu si le cumul des cotisations à charge de l’entreprise est inférieur à 8% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 64% du PASS (soit 24 345€ pour 2015).

3. Le régime doit présenter un caractère collectif et obligatoire

Afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et fiscales, le régime doit présenter un caractère collectif, c’est-à-dire bénéficier à l’ensemble du personnel ou à certaines catégories objectives de salariés, et obligatoire.

4. La mise en place du régime collectif au sein de l’entreprise

Le L911-1 du code de la Sécurité Sociale prévoit 3 modes de mise en place :

  • la Convention Collective ou l’accord collectif
  • l’accord référendaire
  • la décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

5. En conclusion

La mise en place d’un régime collectif de protection sociale au sein d’une entreprise est une relation triangulaire.

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1 = le contrat
2 = la notice d’information
3 = l’écrit constatant la mise en place 

 

Ovalys vous accompagne sur l’ensemble de ces étapes.

 
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