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Les règles de mise en place d’un contrat de prévoyance
1. Vérifier les obligations que vous avez vis-à-vis de vos salariés.
Seule la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 ou loi de « mensualisation » impose une obligation particulière en termes de garantie de prévoyance. Vous devez compléter les indemnités journalières de Sécurité Sociale de vos salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
L’article 7 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du 14 mars 1947 de retraite et de prévoyance, vous impose de cotiser pour vos cadres à hauteur de 1,5% du PASS une couverture en cas de décès.
Au sein de votre Convention Collective de branche professionnelle vous avez dans la rubrique retraite et prévoyance le détail de vos obligations vis-à-vis de vos salariés.
2. Les plafonds de déductibilité du régime de frais de prévoyance :
3. Le régime doit présenter un caractère collectif et obligatoire
Afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et fiscales, le régime doit présenter un caractère collectif, c’est-à-dire bénéficier à l’ensemble du personnel ou à certaines catégories objectives de salariés, et obligatoire.
4. La mise en place du régime collectif au sein de l’entreprise
5. En conclusion :
La mise en place d’un régime collectif de protection sociale au sein d’une entreprise est une relation triangulaire.
1 = le contrat
2 = la notice d’information
3 = l’écrit constatant la mise en place
