Ovalys
Audit en protection sociale
et courtage d'assurances pour les professionnels
 
Accueil > Prévoyance > Règles de mise en place

Les règles de mise en place d’un contrat de prévoyance

1. Vérifier les obligations que vous avez vis-à-vis de vos salariés.

Seule la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 ou loi de « mensualisation » impose une obligation particulière en termes de garantie de prévoyance. Vous devez compléter les indemnités journalières de Sécurité Sociale de vos salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

L’article 7 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du 14 mars 1947 de retraite et de prévoyance, vous impose de cotiser pour vos cadres à hauteur de 1,5% du PASS une couverture en cas de décès.

Au sein de votre Convention Collective de branche professionnelle vous avez dans la rubrique retraite et prévoyance le détail de vos obligations vis-à-vis de vos salariés.
 

2. Les plafonds de déductibilité du régime de prévoyance :

Les cotisations de l’entreprise sont exonérées de charges sociales si le cumul des cotisations de frais de santé et de prévoyance est inférieur à 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS = 38 040€ pour 2015), soit un montant de 2 282€ + 1.5% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 12% du PASS (soit 4 064€ pour 2015).
 
Les contributions patronales restent soumises à la CSG/CRDS et à la taxe des 8% pour les sociétés de plus de 9 salariés. 
 
Les cotisations ne sont pas intégrées dans la rémunération du salarié pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu si le cumul des cotisations à charge de l’entreprise est inférieur à 5% du PASS (1 902€ pour 2015) + 2% du Revenu Annuel Brut dans la limite de 16% du PASS (soit 6 086€ pour 2015).

3. Le régime doit présenter un caractère collectif et obligatoire

Afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales et fiscales, le régime doit présenter un caractère collectif, c’est-à-dire bénéficier à l’ensemble du personnel ou à certaines catégories objectives de salariés, et obligatoire.

 

4. La mise en place du régime collectif au sein de l’entreprise

Le L911-1 du code de la Sécurité Sociale prévoit 3 modes de mise en place :
 
  -   la Convention Collective ou l’accord collectif,
  -   l’accord référendaire,
  -  la décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

5. En conclusion :

La mise en place d’un régime collectif de protection sociale au sein d’une entreprise est une relation triangulaire.

#

 

 

1 = le contrat
2 = la notice d’information
3 = l’écrit constatant la mise en place

 
 
 Ovalys vous accompagne sur l’ensemble de ces étapes.
 

 

Copyright © 2009 - Ovalys Création site internet – Marcomnet